Intervention de Franck Riester

Monsieur le président Raynal, la loi de finances rectificative pour 2022 comprend en effet plusieurs dispositions relatives aux aéronefs et aérodromes appelant des mesures d’application.

En ce qui concerne le tarif réduit de l’accise sur l’électricité fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes, une demande de dérogation au titre de la directive 2003/96/CE a été adressée en avril 2022 à la Commission européenne. Cette dernière a demandé des compléments d’information, qui lui ont été adressés au cours de l’été, et la demande est en cours de traitement.

Pour ce qui est des règles de gestion des aérodromes, un arrêté a été pris le 27 décembre 2022 sur les déclarations de coût des exploitants. En ce qui concerne le solde de taxe sur les nuisances sonores aériennes à rembourser, les arrêtés sont en cours de rédaction.

Enfin, pour l’exonération de tarifs de l’aviation civile de la taxe sur les transports aériens de passagers pour les vols au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, un projet d’arrêté a été soumis à consultation le 24 mai dernier. Il sera très prochainement publié pour une entrée en vigueur du nouveau tarif le 1er juillet prochain.

En ce qui concerne l’article 16 de la loi de finances initiale pour 2020 portant suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, l’administration a ouvert dès le 23 janvier 2023 la procédure de déclaration en ligne, soit avant la publication du décret appelé par l’article 1418 du code général des impôts compte tenu du niveau de précision de la loi et dans un souci de célérité. Il s’agit en effet d’une mesure très attendue.

La publication du décret le 30 avril 2023, soit avant la date limite de l’obligation déclarative fixée au 30 juin 2023, est sans incidence sur la légalité du service de déclaration en ligne.

Enfin, concernant les dispositions de la loi Pacte, les conditions de marché ne sont plus réunies pour envisager la privatisation du groupe ADP. Compte tenu des incertitudes qui entourent la reprise du trafic aérien, il est aujourd’hui impossible d’établir un calendrier prévisionnel pour une éventuelle cession, laquelle est certes reportée, mais non abandonnée. Dans ces conditions, l’abrogation des mesures de la loi Pacte, dont l’entrée en vigueur est conditionnée à cette privatisation, n’est pas requise.