Intervention de Catherine Di Folco

Monsieur le ministre, je souhaite évoquer deux exemples précis qui illustrent, pour ce qui concerne les textes examinés par la commission des lois, les difficultés d’application qui peuvent apparaître malgré la prise effective de mesures par le pouvoir réglementaire.

Le premier concerne l’article 229 de la loi 3DS, qui prévoit les conditions dans lesquelles les chambres régionales des comptes participent à l’évaluation des politiques publiques territoriales.

Le décret du 8 décembre 2022 pris pour son application prévoit que « la chambre régionale des comptes peut, de sa propre initiative, procéder à l’évaluation d’une politique publique relevant des collectivités territoriales et organismes soumis à sa compétence de contrôle des comptes et de la gestion ». Or cette capacité d’autosaisine me semble excéder très largement l’intention du législateur.

L’analyse des travaux parlementaires montre ainsi qu’il s’agissait de créer non pas une faculté d’autosaisine pour les chambres régionales des comptes, mais une compétence nouvelle d’évaluation des politiques publiques territoriales relevant de la saisine exclusive des collectivités territoriales.

En la matière, le pouvoir réglementaire a donc outrepassé l’intention du législateur. Le ministre de la cohésion des territoires a opposé une fin de non-recevoir à la question écrite de Françoise Gatel, rapporteur de ce texte, tendant à ce que le décret soit modifié pour respecter le souhait du législateur. Restez-vous également dans le déni, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement ?

Le second exemple est relatif à l’article 3 de la loi relative aux « lanceurs d’alerte », pour lequel le pouvoir réglementaire n’a cette fois pas été au rendez-vous de l’ambition fixée par le législateur.

Cet article prévoit un système de réception et de traitement unique au sein des groupes de sociétés. Loin de traduire cette volonté de simplification, le décret du 3 octobre 2022 instaure un système « perdant-perdant », le lanceur d’alerte devant lui-même, de manière assez inexplicable, retirer son signalement pour le redéposer auprès de la filiale la plus appropriée pour le traiter.

La Commission européenne avait pourtant ouvert la porte à une véritable procédure commune, afin d’alléger les charges administratives pesant sur les entreprises et de simplifier le système. Le Parlement l’avait entendue ; malheureusement, le Gouvernement a préféré faire la sourde oreille. Comment expliquer pareille situation ?