Intervention de Franck Riester

Madame la sénatrice, selon l’article 229 de la loi 3DS, les chambres régionales des comptes contribuent à l’évaluation des politiques publiques locales.

Le décret pris pour l’application de cette disposition prévoit que la chambre régionale des comptes peut, de sa propre initiative, procéder à l’évaluation d’une politique publique relevant des collectivités territoriales et organismes soumis à sa compétence de contrôle des comptes et de la gestion.

La rédaction de la loi 3DS est une reprise à l’identique de l’article du code des juridictions financières relatif à la Cour des comptes, selon lequel cette dernière contribue à l’évaluation des politiques publiques.

Sur le fondement de cette disposition législative de principe, la Cour peut réaliser sur sa propre initiative une évaluation de politique publique. Par conséquent, l’article de la loi 3DS permet aux chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par voie réglementaire, de procéder de la même façon à l’évaluation d’une politique publique au sein de son ressort territorial. Le Gouvernement considère ainsi que le décret pris est conforme aux termes de la loi.

En ce qui concerne l’article 3 de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, le décret du 3 octobre 2022 pris pour son application distingue les phases de réception et de traitement des signalements.

Si, dans un groupe de sociétés, le principe est celui d’un traitement au niveau de l’entité concernée par la violation, la réception des signalements peut en revanche être mutualisée et se faire au sein de n’importe laquelle des entités, notamment la société mère, ou encore être gérée en externe par un tiers.

Le décret épuise l’ensemble des opportunités offertes par la directive 2019/1937, dite lanceurs d’alerte, qui ne permet pas de prévoir une externalisation ou une mutualisation spécifique des procédures de traitement des signalements dans les groupes de société.