Intervention de Jean-François Rapin

Monsieur le ministre, je souhaite revenir une nouvelle fois sur le recours aux ordonnances pour transposer les directives européennes ou prendre des mesures d’application des règlements.

Vous le savez, le règlement du Sénat a chargé la commission des affaires européennes d’une mission de veille, afin d’identifier les surtranspositions et de s’assurer que le Gouvernement les justifie, tant elles peuvent nuire à la compétitivité de l’économie française.

Or, lorsque le Gouvernement choisit de recourir aux ordonnances pour transposer les règles européennes en droit national, il révèle rarement au Parlement ses intentions précises, en particulier si le texte européen comporte des options facultatives ou si l’habilitation demandée va au-delà des exigences de mise en conformité avec les textes européens.

Un exemple récent permet de mesurer l’ampleur de la difficulté. Je veux parler de la transposition de la directive dite CSRD sur les déclarations de performance extrafinancière des entreprises. Le Gouvernement a en effet sollicité une habilitation dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, dit Dadue.

Or la directive n’avait pas encore été adoptée et le délai d’habilitation sollicité était donc très long. En outre, l’élaboration du projet d’ordonnance n’avait même pas été lancée, ce qui ne permettait pas au Parlement de se prononcer en ayant connaissance des orientations du Gouvernement, qui n’étaient pas encore définies. Au surplus, le périmètre de l’habilitation était particulièrement large et excédait sans conteste celui de la directive.

Comme vous le savez, le Sénat a rejeté cette demande d’habilitation dans un premier temps, avant d’accepter finalement en commission mixte paritaire une version fortement resserrée du champ d’habilitation, au vu de la directive adoptée dans l’intervalle.

Monsieur le ministre, le Gouvernement peut-il nous assurer que pareille mésaventure ne se reproduira pas et qu’il intégrera dorénavant les mesures de transposition dans le projet de loi lui-même ?