Intervention de Franck Riester

Monsieur le sénateur, en termes de vecteur, le recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution représente 2, 7 % des mesures de transposition des textes européens. Le Gouvernement veille à y recourir pour des mesures essentiellement techniques ; la ligne retenue est de privilégier un texte dédié, projet de loi ou proposition de loi, pour les directives les plus sensibles politiquement.

Le recours aux habilitations est encadré par le secrétariat général du Gouvernement et le secrétariat général des affaires européennes dans le cadre des réunions relatives aux travaux de transposition et de préparation des projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.

J’ajoute que la nouvelle méthode voulue par la Première ministre prévoit un recours très modéré aux habilitations.

Il est par ailleurs régulièrement demandé aux services d’être en mesure de présenter aux rapporteurs les projets d’ordonnance envisagés lors de l’examen des demandes d’habilitation, afin d’éclairer au mieux leur décision sur cette demande. C’est ce qui a été fait pour le dernier projet de loi Dadue, notamment par la Chancellerie.

Je précise enfin que les efforts conjugués en faveur de l’adaptation rapide du droit national aux textes européens permettent à la France de présenter actuellement un déficit de transposition particulièrement faible de seulement 0, 3 %.