Intervention de Laurent Lafon

Monsieur le ministre, aux yeux de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication – vous me permettrez dès à présent d’ajouter le sport à cet intitulé –, le bilan de l’application des lois au 31 mars 2023 est contrasté.

Si l’applicabilité de certains textes s’avère satisfaisante – je pense notamment à la loi de programmation de la recherche –, les mesures réglementaires attendues pour d’autres textes peinent à voir le jour.

Il en va ainsi, monsieur le ministre, des décrets prévus par la loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école. Le ministre de l’éducation a récemment pris soin de préciser que leur publication avait été « retardée afin d’articuler leurs dispositions avec les nouvelles missions proposées aux professeurs des écoles dès la rentrée prochaine. »

Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que l’horizon de publication de ces mesures demeure bel et bien compatible avec la prochaine rentrée scolaire ?

Il en va de même pour les mesures réglementaires prévues par la loi pour une école de la confiance. Je souhaiterais m’assurer en particulier de l’intention du Gouvernement de publier le décret prévu à l’article 30 du texte prévoyant notamment l’élaboration de conventions de coopération entre établissements médico-sociaux et établissements scolaires pour la scolarisation des élèves en situation de handicap.

La prise en charge du handicap à l’école est un sujet sur lequel la commission a beaucoup travaillé ces derniers mois. Cette mesure pourrait contribuer à faire avancer les choses significativement.

Pour ce qui concerne la loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, l’absence de publication de la seule mesure réglementaire du texte rend malheureusement celui-ci inopérant. Alors que s’annonce l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, je souhaiterais savoir si la mise en œuvre de cette loi est encore d’actualité ou définitivement abandonnée.