Intervention de Franck Riester

Monsieur le président Lafon, concernant la loi du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, deux des six mesures attendues ont d’ores et déjà été appliquées.

Les textes restant à prendre sont en cours de finalisation. Ils ont été examinés au Comité social d’administration du ministère de l’éducation nationale du 16 mai dernier et débattus en Conseil supérieur de l’éducation lors de sa séance du 17 mai. Le Conseil d’État devrait en être saisi dès cette semaine.

La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance présente, quant à elle, un taux d’application de 90 %, avec dix-huit mesures appliquées sur un total de vingt mesures actives. La publication des décrets d’application manquants relatifs au handicap interviendra à la suite du Conseil national du handicap, avant la fin de l’année 2023.

Concernant la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, l’étude de l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique, publiée fin février 2023, a permis de mieux appréhender les enjeux liés à cette exploitation et les besoins de régulation. Sur la base de ces résultats, le décret sera pris très rapidement.