Intervention de Franck Riester

Monsieur le sénateur, vous évoquez les difficultés rencontrées par les destinataires de nouvelles normes pour leur application, prenant l’exemple des dispositions relatives au ZAN.

Si je partage votre souci de stabilité et de lisibilité du droit, permettez-moi de souligner que, sur ce sujet, la Première ministre a pris des engagements devant le Congrès des maires et que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, a réagi dès l’été dernier face aux difficultés remontées par les collectivités territoriales en suspendant les textes d’application, afin de revoir le cadre juridique applicable. Ce travail se poursuit, aux niveaux législatif et réglementaire, sur la base de la proposition de loi sénatoriale, qui sera examinée par l’Assemblée nationale le 21 juin prochain.

Vous avez également évoqué le rôle des réseaux d’influence lors de la rédaction des textes d’application. S’il est essentiel de prévenir tout conflit d’intérêts, et a fortiori de sanctionner toute dérive en la matière, les administrations ont des échanges réguliers avec les parties prenantes, qu’elles soient chargées de réglementer, de contrôler et, le cas échéant, de sanctionner. On reprocherait à bon droit aux administrations d’être déconnectées de la réalité quotidienne et du terrain en l’absence de telles relations de travail.

Par ailleurs, préalablement à leur adoption, les mesures réglementaires sont soumises de manière presque systématique à l’avis d’organismes consultatifs.

Quant au recours à l’expérimentation avant une éventuelle généralisation, je souscris à vos propos sur l’intérêt d’une telle démarche, dans laquelle le Gouvernement s’est résolument engagé. Je citerai notamment, à titre d’exemple, le droit de dérogation du préfet expérimenté en 2018 et 2019 sur la base du décret du 29 décembre 2017, puis généralisé en 2020 et qui a fait l’objet d’un bilan positif par l’inspection générale de l’administration en 2022.

On peut également mentionner le dispositif France Expérimentation, piloté par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), qui permet de lever des blocages juridiques entravant la réalisation de projets innovants, grâce à la mise en place de dérogations, à titre expérimental.

Enfin, j’ajouterai que la Première ministre a insisté, le 17 mai 2023, auprès des cadres dirigeants de l’État, sur la pertinence d’expérimenter, « de prendre son risque » et a invité chacun « à se saisir de toutes ses capacités de dérogation et d’adaptation ».