Intervention de André Reichardt

Monsieur le ministre, je souhaite intervenir au sujet de la loi du 16 août 2022 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, dont j’ai été le rapporteur.

Cette loi illustre, selon nous, des dysfonctionnements dont nous souhaiterions qu’ils ne se reproduisent plus à l’avenir.

J’avais critiqué à l’époque la méthode employée : le texte était visiblement une « fausse » proposition de loi, rédigée par les directions centrales des ministères concernés, déposée par les députés du groupe majoritaire, puis discutée au Parlement, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État.

Elle concernait un domaine qui n’était pas sans conséquence pour nos libertés publiques, puisqu’il s’agissait ni plus ni moins que de retirer en une heure des contenus en ligne à caractère terroriste. Des dispositions similaires avaient été censurées dans la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia.

Le Gouvernement souhaitait aller vite dans cette affaire. La proposition de loi visait à adapter la législation française au règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.

Compte tenu de ces enjeux, le Sénat avait accepté de jouer le jeu en adoptant ce texte en urgence pendant la séance extraordinaire de juillet. Je vous rappelle le calendrier : 6 juillet, examen par la commission ; 12 juillet, examen en séance publique ; 19 juillet, examen par la commission mixte paritaire ; 26 juillet, examen en séance publique pour l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. La loi avait été promulguée le 16 août, après une décision de conformité du Conseil constitutionnel.

Que s’est-il passé depuis ? Rien ! Faute de décret d’application, cette loi n’est pas applicable. Dans l’attente de ce décret, aucune injonction de retrait nationale n’a pu être émise par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), tandis qu’aucune injonction de retrait transfrontalière venue d’une autorité européenne ne peut être traitée.

Finalement, seule la nomination d’un suppléant de la personnalité qualifiée nommée au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est intervenue, soit un bilan bien maigre, monsieur le ministre, vous en conviendrez.

Quand ce décret sera-t-il publié ? Pourrions-nous, à l’avenir, éviter de tels dysfonctionnements ?