Intervention de Franck Riester

Monsieur le sénateur, vous évoquez l’application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, telle que modifiée par la loi du 16 août 2022 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, à laquelle vous aviez pris une part importante en tant que rapporteur.

L’article 6-1-1 de la loi de 2004 ainsi modifiée prévoit un décret pour préciser les modalités d’échange d’informations dans le cadre des injonctions de retrait de contenus à caractère terroriste entre, d’une part, l’autorité administrative et l’Arcom et, d’autre part, entre ces autorités et les autres autorités compétentes étrangères désignées pour la mise en œuvre du règlement UE 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021.

Le projet de décret a été présenté en section de l’intérieur du Conseil d’État le 16 mai 2023. Il est désormais en cours de signature. Sa publication est prévue avant l’échéance du 7 juin 2023, date à laquelle la France devra remettre un rapport de mise en œuvre du règlement européen précité.