Intervention de Franck Riester

Madame Assassi, j’évoquerai quelques points concernant l’application de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés du 25 mai 2021 et de la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021.

Ces deux lois atteignent un taux d’application respectivement de 94 % et de 100 %. Les deux mesures restant à prendre pour la loi Sécurité globale concernent, d’une part, les conditions dans lesquelles le port d’armes hors service par un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale ne peut lui être opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public, le texte étant en cours d’échanges interservices, et, d’autre part, les missions et la composition des groupes locaux de traitement de la délinquance qu’un procureur de la République ou son représentant peut créer et présider lors d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, le décret étant en cours de finalisation.

Par ailleurs, deux ordonnances importantes ont été prises en application de la loi du 25 mai 2021.

La première ordonnance du 30 mars 2022 est relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, créé en 2011. Dans le contexte de préparation de la Coupe du monde de rugby et des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, cette ordonnance permet au Gouvernement de disposer d’un organe de régulation réactif et en ordre de marche, afin de contribuer à la sécurité de ces rencontres sportives dans le cadre du continuum de sécurité.

La seconde ordonnance du 16 mai 2023 est relative à la formation aux activités privées de sécurité. Son objectif est de poursuivre la moralisation du secteur de la formation aux activités privées de sécurité et d’en améliorer la qualité. L’ordonnance a été élaborée sur la base de larges concertations menées en 2022. Ses principales mesures sont la création d’un agrément de dirigeant d’organisme de formation et d’une carte professionnelle de formateur, ainsi que l’encadrement des conditions de sous-traitance et l’encadrement des conditions d’organisation des examens pour en garantir la fiabilité.

Deux ordonnances importantes ont en outre été prises en application de la loi de 2021, mais je les ai déjà évoquées.