Intervention de Annick Billon

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à remercier et féliciter la rapporteure Alexandra Borchio Fontimp pour son travail, qui a permis d’aboutir à un texte commun avec l’Assemblée nationale.

En trois mois, nous avons examiné trois textes portant protection des mineurs dans l’espace numérique : la proposition de loi, devenue loi, visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux, la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, et la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique, dont il est question aujourd’hui.

Cette multiplication de textes de loi visant à protéger les plus jeunes sur internet illustre bien l’urgence qu’il y a à s’emparer du sujet : 80 % des jeunes âgés de 10 à 14 ans consultent internet sans leurs parents.

La proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique vise deux objectifs : la régulation de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, d’une part, et la lutte contre la haine en ligne, d’autre part.

En commission, les dispositifs proposés par l’Assemblée nationale ont été simplifiés. Deux amendements adoptés en séance ont permis de renforcer les mesures de prévention via l’information et le contrôle du temps d’utilisation des réseaux sociaux.

Ces dispositifs sont des composantes essentielles de l’éducation au numérique.

Je me réjouis de ces avancées. Toutefois, l’application effective des dispositifs proposés et votés est loin d’être acquise.

Le contrôle de l’âge des utilisateurs est mis en échec par les difficultés techniques auxquelles nous sommes confrontés. Pourtant, grâce à l’initiative de Marie Mercier, la loi oblige depuis 2020 les plateformes à empêcher l’accès des mineurs aux sites pornographiques. Et nous devons tout mettre en œuvre pour qu’elle soit enfin appliquée et que les sites qui ne s’y conforment pas soient pénalisés. Il n’est pas acceptable de laisser ces contenus majoritairement violents, qui véhiculent une image dégradée des femmes, accessibles sur un simple clic certifiant qu’on a plus de 18 ans. Le secteur de la pornographie – laquelle n’est pas sans conséquence – doit se conformer à la loi. L’éducation à la sexualité, souvent inexistante, ne doit pas être remplacée par ces visionnages.

Lors des débats, avec ma collègue Catherine Morin- Desailly, nous avions présenté un amendement tendant à obliger les boutiques d’applications logicielles à bloquer le téléchargement des applications pour lesquelles les mineurs n’ont pas l’âge requis. Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à le faire aboutir dans le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, et nous vous en remercions. À la suite du travail de coconstruction mené avec la rapporteure Alexandra Borchio Fontimp, nous le représenterons dans les jours à venir.

Les précédentes lois ont permis de déployer un bouclier ayant pour but de préserver les mineurs des dangers d’internet, que nous savons nombreux. Nous devons donc sécuriser les dispositifs existants.

Nous resterons notamment vigilants sur la publication du décret devant préciser les contours du dispositif de la loi Studer concernant l’établissement de listes noires et blanches de sites internet ou d’applications, l’existence de profils par âge ainsi que le filtrage des données personnelles pouvant être envoyées par l’enfant à un tiers.

Mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera les conclusions de la CMP. Ce texte, bienvenu, est un nouveau pas nécessaire, qui appelle d’autres évolutions. Nous aurons l’occasion d’en reparler en séance dès mardi prochain à l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’espace numérique.