Intervention de le président

Réunion du 3 juillet 2023 à 16h00
Douane — Article 10 bis AA, amendement 4

le président :

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer les mots :

Cette autorisation est délivrée

par les mots :

Cette possibilité s'applique

La parole est à M. le ministre délégué.

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