Intervention de Christine Lavarde

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains se réjouit, comme l'ont fait plusieurs orateurs, de l'accord de la commission mixte paritaire du 28 juin dernier.

Le changement des enjeux à nos frontières et l'évolution de la fraude ont rendu nécessaire cette réforme de notre droit douanier, qui n'avait pas évolué – rappelons-le – depuis 1948. Sur ce sujet, la commission des finances a formulé de nombreuses propositions depuis des années.

Concernant la lutte contre le trafic de stupéfiants, mes collègues Albéric de Montgolfier et Claude Nougein ont publié un rapport d'information à l'automne dernier sur les moyens qu'il convenait de donner aux services douaniers.

S'agissant de la fraude à la détaxe de TVA, qui est l'une des principales composantes de la fraude fiscale, nous nous étions étonnés qu'elle ne fasse pas partie des annonces du Gouvernement au mois de mai dernier, lors de la présentation de son plan de lutte contre la fraude. C'est un sujet dont le Sénat s'était emparé très tôt, il y a dix ans très exactement, sans malheureusement être beaucoup écouté.

Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier s'étaient notamment rendus à la direction interrégionale des douanes de Roissy pour se rendre compte de l'ampleur du phénomène. Ils avaient publié en 2013 un rapport d'information intitulé Les Douanes face au commerce en ligne : une fraude fiscale importante et ignorée.

L'essor du commerce électronique sur les plateformes numériques est en effet à l'origine d'une importante fraude à la TVA. En 2018, près de 98 % des sociétés étrangères opérant sur les plateformes en ligne n'étaient pas immatriculées à la TVA. Notre commission des finances avait formulé six recommandations pour lutter efficacement contre la fraude à la détaxe de TVA. Mais rien n'avait été fait jusqu'à présent, alors que les enjeux en termes de recettes fiscales sont importants.

Les montants recouvrés au titre du contrôle fiscal sur la TVA – 904 millions d'euros en 2021 – sont en effet très modestes au regard des estimations de la fraude à la TVA, qui, selon l'Insee, l'Institut national de la statistique et des études économiques, serait comprise entre 20 et 25 milliards d'euros par an.

C'est la raison pour laquelle notre groupe se félicite que le Sénat ait enfin été entendu et que nos apports aient été conservés par la commission mixte paritaire. Nous saluons ainsi la création d'un nouveau chapitre dans le code des douanes sur la prévention des infractions commises par l'intermédiaire d'internet, qui reprend une partie de nos propositions.

Sans entrer dans le détail de tous les dispositifs du texte, nous nous félicitons que d'autres apports du Sénat aient été retenus, notamment ceux qui visent à garantir un équilibre entre efficacité et garantie des libertés, par exemple sur le retrait en ligne de certains contenus ou sur l'encadrement de la copie et de l'exploitation des données.

Autre point important, nous nous félicitons que la commission mixte paritaire se soit mise d'accord sur la réécriture de l'article 60 du code des douanes relatif aux visites douanières.

Il était urgent d'adapter notre droit pour garantir juridiquement la possibilité pour les douaniers de procéder à des fouilles de marchandises, des véhicules ou des personnes, le Conseil constitutionnel ayant déclaré contraire à la Constitution, dans une décision du mois de septembre dernier, les dispositions de ce fameux article 60.

C'est pour toutes ces raisons que le groupe Les Républicains votera ce projet de loi, tel qu'il ressort des travaux de la CMP.