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Intervention de Patrick Chaize
Réunion du 5 juillet 2023 à 15h00
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 7
Patrick Chaize, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique :Les amendements identiques n° 22 rectifié quater et 94 visent à proposer une modification de la définition de l'informatique en nuage qui me paraît souhaitable.
L'octroi de services offerts et l'accès, parfois pour des périodes longues, à des fonctionnalités gratuites constituent des pratiques anticoncurrentielles désormais bien référencées. L'Autorité de la concurrence l'a mentionné elle-même dans son étude sur le marché de l'informatique en nuage publiée la semaine dernière et les auditions menées par la commission spéciale ont confirmé la demande de nos entreprises d'encadrer ces pratiques.
La commission spéciale émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
