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Intervention de Patrick Chaize
Réunion du 5 juillet 2023 à 15h00
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 7, amendement 61
Patrick Chaize, rapporteur :L'amendement n° 61 rectifié bis vise à encadrer le montant des crédits d'informatique en nuage, montant qui sera précisé par décret en Conseil d'État.
L'amendement n° 23 rectifié quater tend à définir un encadrement similaire, sans toutefois faire référence à un décret.
La commission spéciale a souhaité encadrer la durée de l'octroi des avoirs d'informatique en nuage en la plafonnant à un an. Ce plafonnement est apparu comme un bon compromis au regard des différentes demandes et des attentes des acteurs que nous avons auditionnés. L'Autorité de la concurrence a elle-même indiqué la semaine dernière que cette mesure allait dans le bon sens.
En revanche, il n'y a pas de consensus sur le montant octroyé. Celui-ci dépend bien entendu de la durée d'octroi. En outre, en limitant la durée, nous limitons aussi le montant. Le lien entre la durée et le montant nous est apparu très clairement lors de nos auditions en commission. Enfin, le montant dépend aussi de la nature du service proposé et de la taille de l'entreprise bénéficiaire.
Aujourd'hui, nous ne disposons pas d'informations suffisantes sur le taux de consommation des crédits octroyés aux entreprises. Nous pensons donc qu'il serait préférable de conserver un minimum de souplesse dans le dispositif et de mener des consultations supplémentaires pour savoir si un encadrement par montant serait judicieux.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
