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Intervention de Patrick Chaize
Réunion du 5 juillet 2023 à 15h00
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 7
Patrick Chaize, rapporteur :La modification proposée ne nous paraît pas nécessaire.
La durée maximale d'octroi d'un crédit d'informatique en nuage est d'un an, y compris si cet avoir a fait l'objet d'un renouvellement, par exemple s'il a été octroyé pour six mois, puis renouvelé pour six mois. Dans tous les cas, il ne pourra pas être renouvelé au-delà de cette durée.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
