Intervention de Pierre-Jean Verzelen

Réunion du 5 juillet 2023 à 15h00
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 7

Photo de Pierre-Jean VerzelenPierre-Jean Verzelen :

Pour permettre une concurrence plus saine entre les acteurs, le présent amendement vise à empêcher certains opérateurs de facturer des frais de transfert de données abusifs aux clients lors d'un changement d'opérateur et à les contraindre à se limiter aux coûts réels liés à ce changement.

Il s'agit de ne pas empêcher un client de changer d'opérateur.

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