Intervention de Florence Blatrix Contat

L'objectif du projet de loi est bien d'interdire la facturation des frais de transfert, d'entrée et de sortie, afin de lutter contre le verrouillage, mais également de permettre le développement du multicloud.

Les frais de changement de fournisseur restent temporairement possibles, mais ils doivent être limités aux coûts réels directement liés à ce changement.

Le présent amendement vise à rappeler que ces frais de changement ne peuvent en aucun cas comprendre les frais de transfert. Il s'agit d'apporter une clarification sur ce point.