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Intervention de Patrick Chaize
Réunion du 5 juillet 2023 à 15h00
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 7
Patrick Chaize, rapporteur :Cet amendement est défendu !
Sans surprise, la commission est favorable à ces amendements identiques. Ils visent à indiquer clairement que les frais liés à un changement de fournisseur ne peuvent pas être les frais de transfert sortant de données.
Dans la mesure où les frais de transfert sortant de données seront supprimés dès la promulgation du présent projet de loi alors que les frais liés à un changement de fournisseur ne le seront que progressivement, il s'agit d'éviter que les opérateurs ne facturent des frais de transfert sortant de données en les présentant comme des frais de migration et ainsi d'empêcher toute facturation abusive.
La clarification proposée s'inscrit dans la continuité du travail effectué en commission.
