Intervention de Florence Blatrix Contat

Les frais facturés en cas de sortie de leurs clients pouvant se chiffrer parfois en millions d'euros, certains fournisseurs pourraient être tentés de continuer à les appliquer si le montant de l'amende reste inférieur aux gains.

Les sanctions doivent avoir un sens au regard du chiffre d'affaires et doivent être dissuasives, en particulier pour les acteurs dominants, qui contrôlent 72 % du marché européen du cloud.

Notre amendement vise à renforcer le régime de sanctions, en adéquation avec le chiffre d'affaires mondial des fournisseurs de services de cloud. Le plafond de l'amende sera plafonné et proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, en lien avec la taille du fournisseur.