Intervention de Florence Blatrix Contat

Le texte tel qu'il résulte des travaux de la commission spéciale interdit explicitement les pratiques de vente liée, qui ont pour objectif de soumettre la fourniture d'un produit ou de services à la condition que le client migre ses données sur le cloud du même fournisseur.

Notre amendement vise à étendre le dispositif d'amende prévu à l'article 7 pour sanctionner le non-respect de cette interdiction de vente liée.