L'amendement n° 97 vise à modifier le régime de sanctions qui est actuellement prévu dans le projet de loi et à prévoir des amendes dont le montant représenterait un pourcentage du chiffre d'affaires des entreprises.
Le régime actuel est adapté et proportionné, notamment parce qu'il est aligné sur le régime de sanctions applicable aux violations des relations contractuelles entre entreprises, tel qu'il est prévu par le code de commerce. Modifier ce régime de sanctions serait, pour le coup, disproportionné. Il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour le marché de l'informatique en nuage. Ce serait difficilement justifiable.
L'amendement n° 25 rectifié quater tend à majorer le montant de l'amende du montant indûment facturé par le fournisseur. L'idée est maligne, mais, là encore, ce serait sans doute disproportionné au regard des sanctions prévues dans le code de commerce et relatives aux violations des dispositions contractuelles des entreprises.
L'amendement n° 98 a pour objet d'appliquer le régime de sanctions à l'interdiction de la vente liée sur le marché de l'informatique en nuage dès lors que cette vente constitue une pratique commerciale déloyale. Or les pratiques commerciales déloyales sont déjà punies de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende dans le code de la consommation. Ces sanctions s'appliquent aux cas de vente liée. Il est donc impossible d'avoir deux régimes de sanctions différents pour punir une même pratique.
La commission émet donc un avis défavorable sur les trois amendements.