Cet amendement a lui aussi été déposé par notre collègue Vanina Paoli-Gagin.
Il vise à faciliter l'interopérabilité en interdisant à un opérateur de rendre impossible l'utilisation d'un logiciel de manière similaire, quel que soit l'environnement cloud dans lequel il est utilisé. Il tend ainsi à permettre à l'utilisateur d'avoir recours à un autre prestataire sans avoir à tout changer.