Intervention de Patrick Chaize

L'amendement n° 26 rectifié quinquies vise à interdire à tout fournisseur de conditionner l'accès à un environnement numérique à des conditions tarifaires ou fonctionnelles dégradées en fonction du service d'informatique en nuage à partir duquel cet environnement numérique est utilisé, tandis que l'amendement n° 103 tend à prévoir une interdiction similaire, mais plus large, puisqu'elle concerne toute personne et non tout fournisseur.

L'objectif des auteurs de ces deux amendements est louable, puisqu'ils tendent à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des acteurs dominants du marché de l'informatique en nuage.

Mais adopter l'un ou l'autre de ces amendements reviendrait à garantir l'interopérabilité de l'ensemble des services d'informatique en nuage, que ce soit au niveau des infrastructures, des plateformes ou des logiciels.

Or les articles 8 et 9 prévoient justement cette interopérabilité, selon des modalités définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), qui est chargée d'édicter des spécifications techniques adaptées à la nature du service d'informatique en nuage.

De très nombreux acteurs nous ont signalé que l'interopérabilité devait être appréhendée de manière distincte pour chaque service concerné, notamment pour les logiciels, sous peine de porter atteinte aux spécificités des produits développés et à la propriété intellectuelle qui les protège.

Ces amendements sont donc incompatibles avec les modifications apportées par la commission spéciale au texte de ce projet de loi. C'est pourquoi celle-ci a émis un avis défavorable à leur adoption.