Intervention de Jean-Noël Barrot

Il va de soi que le Gouvernement attendait du Sénat qu'il renforce et enrichisse ce texte. Vous venez ainsi d'adopter, mesdames, messieurs les sénateurs, de nombreux amendements sur l'informatique en nuage, et la commission spéciale avait elle-même, auparavant, enrichi le texte du Gouvernement. Cela ne me pose aucun problème !

Je constate simplement et, si vous prêtez attention aux débats au niveau européen, vous le constaterez avec moi, que les mêmes pays qui sont favorables aux mesures de concurrence dans le règlement sur les données sont défavorables à l'immunité face aux législations extraterritoriales sur le même marché, celui de l'informatique en nuage. Les positions sont donc différentes sur la question de la concurrence et sur la question de l'immunité. Nous redoublerons d'efforts pour essayer de lever les réticences de nos partenaires européens.

Je viens d'évoquer les difficultés pour certaines PME de répondre aux obligations que le texte de la commission spéciale impose aux fournisseurs d'informatique en nuage. Je pourrais également citer une autre difficulté : certaines obligations sont liées à la sensibilité des données hébergées. Cependant, il est difficile de demander aux fournisseurs d'informatique en nuage de vérifier si les données qui leur sont confiées sont sensibles ou non. Il conviendra de revoir ce point dans la navette, car cette disposition est de nature à mettre nos acteurs en difficulté.