Intervention de Bernard Fournier

Pour pallier les effets des marchés imparfaitement concurrentiels, tels les marchés présentant peu de vendeurs face à beaucoup d'acheteurs, ou beaucoup de vendeurs face à peu d'acheteurs, cet amendement vise à mettre en place une expérimentation, afin de permettre aux détenteurs de données et aux utilisateurs de données opérant sur ces marchés d'avoir recours à des prestataires de services d'intermédiation de données (SID) pour toutes les activités visées à l'article 10 du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022.

Les personnes privées ou publiques concernées par ce dispositif doivent s'enregistrer auprès de l'Arcep et être inscrites au registre public des prestataires de services d'intermédiation de données de l'Union européenne.

Au regard de la situation économique et environnementale actuelle, les secteurs prioritaires pour participer à cette expérimentation sont, notamment, l'agriculture et l'agroalimentaire. Cette évaluation des secteurs prioritaires sera confiée à l'Arcep, en lien avec l'Autorité de la concurrence.