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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 3 juillet 2023 à 16h00
Douane — Article 10 bis AA, amendement 4
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
Cette autorisation est délivrée
par les mots :
Cette possibilité s’applique
La parole est à M. le ministre délégué.
