Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui et qui sera peut-être rejeté, si la motion tendant à opposer la question préalable est adoptée, constitue, comme cela a été dit, une première. Il s’agit d’une nouveauté issue de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Nous saluons cette possibilité nouvelle donnée au Parlement d’étudier les comptes de l’année échue séparément du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année suivante.

Le présent projet de loi d’approbation des comptes laisse apparaître quelques points positifs, qui ont déjà été identifiés. Ainsi, trois des cinq branches de la sécurité sociale sont excédentaires : la branche famille de 1, 9 milliard d’euros, la branche autonomie de 200 millions d’euros et la branche AT-MP de 1, 7 milliard d’euros.

Par ailleurs, les 337 000 emplois créés en 2022 se traduisent par un surcroît de cotisations pour la sécurité sociale de 5 milliards d’euros. Ces recettes s’ajoutent à celles provenant du million d’emplois créés depuis 2017.

Sur ce point, nous espérons que le projet de loi prévoyant la création de France Travail, dont nous aurons l’occasion de débattre la semaine prochaine, permettra d’aller plus vite sur le chemin tracé par le Gouvernement vers le plein emploi.

Toutefois, les chiffres que je viens de citer ne suffisent pas à effacer le plus critique d’entre eux : le déficit de 19, 6 milliards d’euros de la sécurité sociale en 2022.

Nous en convenons tous, ce montant est colossal. Il est dû, pour 3, 8 milliards d’euros, au déficit de la branche vieillesse. Nous ne referons pas aujourd’hui le débat sur la réforme des retraites, mais le déficit récurrent de cette branche est bien la preuve indiscutable que la réforme était nécessaire.

Toutefois, le déficit de la sécurité sociale est surtout dû à celui de la branche maladie, qui atteint 21 milliards d’euros.

Les dépenses liées à la crise sanitaire, dont l’impact a encore été très significatif en 2022, bien que dans une moindre mesure qu’en 2021, ne pèsent néanmoins que pour près de 12 milliards d’euros dans les comptes de l’assurance maladie.

Un travail important devra donc être réalisé sur le reste, notamment sur l’explosion des arrêts maladie, car les indemnités journalières ne représentent pas moins de 15 milliards d’euros par an et sont, malheureusement, en hausse tendancielle.

Il convient aussi de lutter contre la fraude sociale et les erreurs. Le refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche famille n’est pas anodin, même s’il n’est pas inédit, et il doit être sérieusement pris en compte.

Ce refus résulte notamment de l’augmentation des erreurs dans le versement du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d’activité et des aides au logement, pour des montants qui atteignent plusieurs milliards d’euros.

À ces erreurs s’ajoutent la fraude à l’assurance maladie, celle aux aides sociales et celle relative au travail dissimulé. Il est inacceptable que, au total, près de 15 milliards d’euros destinés à la solidarité nationale et à la pérennité de notre système de protection sociale soient ainsi détournés.

Là encore, nous ne doutons pas que le plan de lutte contre la fraude sociale, porté par le ministre chargé des comptes publics, ainsi que les mesures prises pour lutter contre les erreurs aboutiront à des améliorations concrètes. Nous veillerons toutefois à ce que l’augmentation des moyens de contrôle soit effective.

Enfin, il a été souligné en commission que l’Ondam n’était plus respecté depuis 2020, pour la première fois depuis 2011. Pour autant, notre pays n’avait jamais eu, dans la période récente, à faire face à une pandémie mondiale d’une telle ampleur, suivie d’une telle inflation.

C’est aussi la première fois que les hôpitaux bénéficient de tels budgets : ils ont été pendant longtemps sous-financés, tandis que les soignants étaient sous-payés. Toutefois, la crise des hôpitaux est encore loin d’être terminée et beaucoup reste à faire en la matière, tout comme en faveur de l’accompagnement de l’autonomie.

Nous aurons l’occasion de discuter, à l’automne, des orientations budgétaires que nous souhaitons voir adopter pour assurer la pérennité de la sécurité sociale.

Comme à leur habitude et parce qu’ils veulent débattre, les sénateurs du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront contre la motion tendant à poser la question préalable.