Intervention de François Braun

La commission des affaires sociales propose de rejeter le texte en développant un certain nombre d’arguments. Je me permettrai d’apporter quatre précisions en réponse à certains d’entre eux.

Ma première précision concerne le refus par la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche famille. Un tel refus ne constitue pas une première, si je puis m’exprimer ainsi. De plus, le Gouvernement a d’ores et déjà pris toutes les dispositions pour répondre aux observations de la Cour par le biais d’un investissement massif dans les systèmes d’information, d’une fiabilisation du calcul des prestations ou encore d’un renforcement de la lutte contre la fraude.

Ma deuxième précision concerne la cohérence des données présentées dans les tableaux d’équilibre. La Cour des comptes a validé les tableaux tels qu’ils sont présentés dans le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.

Ma troisième précision concerne les annexes au projet de loi. Je tiens à préciser que ces dernières offrent au Parlement des informations aussi exhaustives et actualisées que possible. Vous auriez souhaité que l’intégralité des 240 indicateurs des rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale prenne en compte les données de l’année 2022. Sachez que nous transmettons au Parlement les données les plus récentes dont nous disposons et que nous nous efforçons de faire en sorte que toutes ces informations soient disponibles le plus tôt possible.

Enfin, ma dernière précision est relative aux niches sociales. Je tiens à souligner le travail d’ampleur qui a été amorcé dans ce domaine dès l’automne 2022 et qui a débouché sur la remise du rapport de l’Igas et de l’IGF. Ce dernier a été publié au moment de la présentation du Placss et présente le cadre méthodologique pour l’évaluation des niches sociales au cours des prochaines années.

Le Gouvernement émet donc, vous l’aurez compris, un avis défavorable sur cette motion.

J’en profite pour remercier tous les services de mon ministère, notamment ceux de la direction de la sécurité sociale, qui ont travaillé plusieurs mois pour élaborer ce premier Placss.