Intervention de Raymonde Poncet Monge

Selon les termes de l’article 47-2 de la Constitution, « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».

Ce projet de loi ne répond pas à ces exigences. Le Gouvernement refuse de prendre en compte les corrections votées par le Parlement. Il s’exonère de la production des indicateurs prévus par la loi organique de mars 2022. Il ne fournit pas non plus les informations sur l’évaluation des mesures d’exonération et d’exemption de cotisations et de contributions de sécurité sociale.

M. Gabriel Attal nous a répondu que les évaluations des niches sociales seront réalisées conformément au rythme prévu, soit au rythme d’une évaluation tous les trois ans. Or la loi organique prévoit qu’une annexe présente l’évaluation de l’efficacité de ces mesures « pour au moins le tiers d’entre elles chaque année ». Cette année, cette évaluation manque et cela est d’autant plus préjudiciable que beaucoup d’études laissent à penser que ces dispositions sont inefficaces. Il ne s’agit là que de l’une des non-conformités à la loi organique des annexes de ce Placss.

Le dépassement de l’Ondam n’a fait l’objet ni d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale – à l’inverse d’une autre mesure qui, elle, n’aurait pas dû emprunter un tel véhicule législatif ! – ni d’un débat parlementaire.

Nous souscrivons à une partie des attendus de la motion tendant à opposer la question préalable, mais nous mesurons aussi l’intérêt de pouvoir enfin débattre sur un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, indépendamment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra sur cette motion.