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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 5 juillet 2023 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Violences urbaines et responsabilité parentale
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Enfin, une autre responsabilité pénale des parents consiste, lorsque leur enfant est convoqué, à l'accompagner devant la justice. S'ils ne le font pas, ils encourent une amende importante. J'ai rappelé ces dispositions et demandé aux procureurs de les mettre en application.
De plus, je viens de rédiger l'attention des parents un flyer qui explique en termes simples leurs obligations à ceux qui, madame la sénatrice, les auraient oubliées. §
