Intervention de Florence Blatrix Contat

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de l'article 7. En effet, l'informatique en nuage est une technologie majeure, au cœur de la numérisation de notre économie. Ce secteur connaît une croissance de près de 20 % chaque année.

Les plus gros fournisseurs de cloud concentrent l'essentiel du marché en volume, mais également en croissance. Ils ont recours à des pratiques qui verrouillent les libertés de choix des utilisateurs et biaisent les conditions de concurrence.

Parmi ces pratiques anticoncurrentielles, les offres gratuites posent particulièrement question, car elles sont proposées à une très large échelle dans l'écosystème numérique européen.

L'article 7 prévoit de remédier à cette difficulté.

Toutefois, pour être réellement efficace, et éviter tout contournement de la loi, notre amendement vise à préciser la notion d'avoir d'informatique en nuage. Il s'agit d'englober l'ensemble des offres gratuites proposées sous forme soit d'une somme à dépenser, soit de services ou de fonctionnalités.