Intervention de Jean-Noël Barrot

Avant de donner l'avis du Gouvernement, je tiens à réitérer devant Mme la présidente de la commission spéciale et M. le rapporteur l'engagement que j'ai pris hier devant le Sénat de mettre en place un groupe de travail transpartisan et paritaire chargé d'analyser d'éventuels dysfonctionnements des réseaux sociaux lors de la semaine tragique qui vient de s'écouler et de formuler, à partir de ce constat, des préconisations, lesquelles pourraient être adoptées lors du l'examen du présent texte à l'Assemblée nationale afin de répondre aux préoccupations exprimées par M. le rapporteur hier soir. J'envisage de convoquer la première réunion de ce groupe de travail dès mercredi prochain. À cet effet, je prendrai contact avec les rapporteurs.

J'en viens aux amendements identiques n° 22 rectifié quater et 94, sur lesquels j'émets un avis favorable. Ils visent à préciser la définition et les contours des avoirs d'informatique en nuage. C'est un point très important de ce projet de loi, car il s'agit là d'une pratique déloyale, à laquelle se livrent un certain nombre d'acteurs qui occupent aujourd'hui une position dominante sur ce marché.

Cette pratique consiste à subventionner très lourdement les clients de manière à pouvoir ensuite les « enfermer » au moyen d'autres pratiques, que d'autres articles du présent texte corrigent.