Intervention de Florence Blatrix Contat

Le texte, tel qu'il résulte des travaux de la commission spéciale, encadre la durée des avoirs d'informatique en nuage en plafonnant à un an la durée pendant laquelle ils peuvent être octroyés, reconduction comprise.

Pour éviter tout contournement de cette disposition, notre amendement vise à préciser que, au-delà de la durée d'un an, l'avoir d'informatique en nuage ne peut pas être renouvelé s'il porte sur le même service.