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Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du 5 juillet 2023 à 15h00
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 7
Jean-Noël Barrot, ministre délégué :
Les entreprises fournisseurs de cloud abusent aujourd'hui de leur position dominante en offrant à l'entrée des avoirs commerciaux particulièrement agressifs et en facturant à la sortie des frais de transfert particulièrement élevés.
En anticipant sur le règlement européen sur les données, le projet de loi tend à supprimer les frais de transfert. Les amendements visent à clarifier la définition des frais de migration afin qu'ils ne puissent pas inclure les frais de transferts de données, qui seront supprimés. Ils sont pertinents, le Gouvernement y est favorable.
