Intervention de Florence Blatrix Contat

Avec ce projet de loi, nous nous attaquons aux pratiques anticoncurrentielles des fournisseurs dominants de services de cloud. Ces acteurs entravent fortement toute possibilité de concurrence libre et loyale, au détriment des entreprises et technologies françaises et européennes.

Le texte cible ainsi certaines techniques massives de verrouillage des utilisateurs, tant à l'entrée – les offres gratuites – qu'à la sortie – la facturation de frais excessifs –, mais d'autres pratiques, tout aussi déloyales, sont identifiées.

Il s'agit en particulier de pratiques d'autopréférence et de discrimination. Elles consistent, par exemple, pour un éditeur de logiciel, à ne pas rendre son logiciel disponible s'il est utilisé sur l'environnement cloud d'un fournisseur tiers ou encore à facturer son utilisation à un tarif plus élevé ou avec des fonctionnalités dégradées.

Ces pratiques ont pour effet d'accroître la concentration et le verrouillage du marché autour d'un noyau d'acteurs, dans un secteur en pleine croissance. Nous proposons donc, par cet amendement, d'interdire explicitement ces pratiques volontairement et manifestement discriminatoires sur le marché du cloud.