Intervention de Catherine Morin-Desailly

J'ai déposé cet amendement avec Patrick Chaize, et je souhaite y associer Florence Blatrix Contat et André Gattolin, avec lesquels j'ai beaucoup travaillé sur le projet de Data Act, qui vise à renforcer l'industrie européenne de l'informatique en nuage. Ce secteur est en plein essor et ne saurait être réservé à trois géants extra-européens qui, en quelque sorte, le cannibalisent. Il s'agit aussi d'asseoir progressivement notre autonomie stratégique européenne et de satisfaire à nos impératifs de sécurité nationale et, bien sûr, de développement économique.

D'une part, la protection de nos données stratégiques et sensibles, notamment vis-à-vis des États tiers, doit être une priorité. Or elle n'est toujours pas assurée actuellement. D'autre part, l'industrie européenne de l'informatique en nuage doit bénéficier de la force de frappe de nos entreprises et de nos administrations pour se développer, comme je l'ai dit dans mon intervention en discussion générale.

Cet amendement a donc pour objet de rehausser notre niveau de protection collective face aux risques et aux menaces que les législations extraterritoriales, notamment extracommunautaires, font peser sur nos données dites sensibles. Il s'agit des données personnelles de santé, notamment, mais aussi des données nécessaires à l'accomplissement des missions essentielles de l'État et liées aux délibérations du Gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif.

Des précautions supplémentaires doivent en effet être prises par les fournisseurs de services d'informatique en nuage et par les autorités publiques recourant à leurs services, notamment en matière d'immatriculation des sociétés, de répartition du capital et de gouvernance – autant de critères qui peuvent déclencher l'application de législations extraterritoriales.

Cet amendement complète utilement les autres dispositions du projet de loi, qui vise à encadrer ce marché de l'informatique en nuage et qui, par anticipation, applique le futur Data Act.