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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du 5 juillet 2023 à 15h00
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Après l'article 10
C'est un sujet passionnant, qui a suscité de nombreux travaux sénatoriaux, lesquels ont inspiré ces articles. Je tiens à remercier les sénateurs et sénatrices qui ont contribué à installer ce débat dans notre pays.
Mes réticences de principe sont liées aux discussions en cours, dont j'ai souligné à quel point elles sont serrées. Je tiens vraiment à vous rappeler la différence entre les discussions que nous avons eues sur l'informatique en nuage concernant les questions de concurrence, où nous trouvons aisément une majorité au niveau européen, et celles qui concernent les questions d'immunité et de schémas de certification, où il est beaucoup plus compliqué d'en trouver une.
Nous anticipons donc sur le Data Act pour les sujets de concurrence, car nous sommes confiants quant à l'obtention d'un accord final. Mais sur les sujets d'immunité, nous sommes plus prudents, parce que les réticences sont plus grandes.
J'ajouterai une observation sur la nécessité de retravailler cette rédaction au cours de la navette. En effet, l'adoption de cet amendement imposerait de nombreuses obligations aux fournisseurs de services d'informatique en nuage. Vous leur demandez en effet de prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d'un État tiers non autorisé par les autorités publiques, directement ou indirectement. Mais il est difficile de savoir comment faire obstacle aux législations extraterritoriales ! Nous commençons à avoir l'habitude de parler de celle des États-Unis, sur laquelle nous disposons désormais d'une abondante littérature, notamment au Sénat et à l'Assemblée nationale, mais il y en a d'autres…
Si cet amendement est adopté, il faudra, pour répondre à l'obligation qu'il crée, que chaque fournisseur de services d'informatique en nuage devienne expert en législation extraterritoriale. Certains de nos acteurs, les plus éprouvés, les plus importants, pourront sans doute y parvenir, mais pour les plus petits, cela risque d'être un peu plus compliqué !
