Intervention de Jean-Noël Barrot

Cet amendement est un amendement d'appel du Gouvernement. Il est motivé par les mêmes arguments que ceux que je viens de développer. Il s'agit de la transparence à laquelle la commission spéciale voudrait astreindre les fournisseurs d'informatique en nuage quant à leur exposition aux législations extraterritoriales.

Je souscris totalement à l'objectif qui est recherché, mais je veux mettre en garde : sans doute, là encore, certains de nos acteurs, les plus avancés, les plus robustes, qui ont déjà mis le pied sur les marchés internationaux et qui ont l'habitude de traiter ces questions-là, pourront-ils respecter les obligations de transparence que la commission spéciale a voulu intégrer dans ce texte, mais qu'en sera-t-il pour les plus petits ? Je vous rappelle que, si notre marché domestique de l'informatique en nuage comporte des acteurs dont nous sommes très fiers et qui ont déjà acquis une envergure européenne, d'autres sont des PME, parfois toutes petites. Or, pour ces dernières, ces obligations de transparence, ces obligations de moyens pour atteindre l'immunité vis-à-vis des législations extraterritoriales peuvent représenter des coûts normatifs particulièrement élevés. D'où cet amendement d'appel, mais peut-être que le rapporteur pourra m'apporter des éclairages sur ce point…