Intervention de Patrick Chaize

Je vais essayer de vous éclairer, monsieur le ministre.

La commission a souhaité aller plus loin dans le rééquilibrage concurrentiel du marché de l'informatique en nuage. Elle a voulu approfondir les obligations de transparence qui pèsent sur les fournisseurs, notamment au regard des risques d'accès gouvernemental aux données personnelles, aux données d'entreprises ou aux données stratégiques et sensibles de l'État. Nous venons d'en discuter.

Nous devons aller plus loin dans la protection face aux législations extraterritoriales. Les labels mis en place en France et à l'échelle européenne sont satisfaisants sur de nombreux points, mais pas en matière de protection face aux législations extracommunautaires. L'opinion publique évolue sur ce sujet et les utilisateurs méritent d'être mieux informés sur les risques encourus.

Certes, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, les négociations européennes sont délicates et difficiles. Mais l'argument européen est utilisé, oserai-je dire, pour tout et son contraire. D'un côté, les négociations européennes n'ayant pas été satisfaisantes, la France n'ayant pas obtenu gain de cause, il faudrait compenser nos échecs européens par des dispositions nationales introduites dans ce projet de loi. D'un autre côté, il faudrait s'en tenir au seul cadre européen, sans prendre d'initiative à l'échelon national.

L'argument européen est donc utilisé à la carte, mais il semble que seul le Gouvernement puisse choisir le menu. Ce n'est pas acceptable, monsieur le ministre ! Les parlementaires ont aussi leur mot à dire. Si vous souhaitiez vous en tenir aux règlements européens stricto sensu, qu'ils aient été adoptés ou qu'ils soient en cours de discussion, alors il ne fallait pas introduire vous-même des brèches dans ce projet de loi.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.