Intervention de Patrick Chaize

La commission spéciale ne partage pas votre lecture de l'article 17, monsieur Ouzoulias. J'estime en effet que le dispositif prévu permettra de simplifier les démarches de toutes les communes en leur évitant de formuler une demande de transmission de données via une plateforme numérique.

Les données relatives aux meublés de tourisme seront en effet accessibles via une interface unique. Vous faites donc à mon avis un contresens, mon cher collègue.

Ce dispositif de simplification est attendu par les acteurs concernés, mais aussi par les nombreuses communes qui n'ont pas mis en place de système affecté à leurs propres services ; celles-ci sont, à mon sens, majoritaires.

Avis défavorable sur l'amendement n° 76.

Par ailleurs, la précision que l'amendement n° 77 vise à introduire ne me semble pas utile et risque même d'être contre-productive.

Si l'on peut regretter que le Gouvernement ne nous ait pas indiqué quel serait cet organisme unique, il ne me paraît pas opportun de rétrécir le champ des possibles, au risque de pénaliser les collectivités qui attendent cette mesure de simplification. Il existe en effet de nombreuses formes juridiques, notamment des établissements publics, qui ne sont pas à proprement parler des « administrations publiques ».

De plus, soyez rassuré, mon cher collègue : la transmission de ces données sera encadrée par la loi ; un décret en Conseil d'État précisera la nature des données, leur durée de conservation et les délais de réponse, le tout dans le respect du cadre légal de la protection des données.

Avis également défavorable sur l'amendement n° 77.