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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 5 juillet 2023 à 15h00
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 20
Loïc Hervé, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique :Le présent amendement tend à prévoir que le rapport de l'autorité de contrôle est adressé non pas seulement au premier président de la Cour de cassation, mais également au procureur général près ladite Cour.
