Intervention de Pierre-Antoine Levi

Cet amendement vise à améliorer l'information des consommateurs au regard de l'identité des hébergeurs auxquels leurs données personnelles sont confiées.

Il est devenu courant que les éditeurs d'applications en ligne confient leur site de présentation commerciale à un hébergeur français, tandis que les données du service lui-même sont traitées par un hébergeur non européen, et parfois même chinois.

En l'état actuel du droit, les éditeurs ont l'obligation de n'indiquer dans les mentions légales que l'hébergeur du site de présentation commerciale. De ce fait, les consommateurs sont trompés lorsqu'ils consultent les mentions légales pour savoir qui héberge un site internet. Ils sont amenés à croire, à tort, que tout est hébergé chez un fournisseur français.

Cet amendement vise à assurer que les consommateurs soient correctement et clairement informés. Il propose un moyen plus facilement accessible que la masse documentaire de conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD), que peu de consommateurs ont le temps de demander et de consulter.

Je tiens à souligner que cet amendement a pour objet non pas d'imposer des charges supplémentaires aux entreprises, mais de garantir le droit des consommateurs à une information claire et transparente. Il s'agit d'un enjeu de confiance essentiel pour le développement de l'économie numérique.