Intervention de Loïc Hervé

Réunion du 5 juillet 2023 à 15h00
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 22

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur :

Je remercie les auteurs de cet amendement d'avoir tenu compte des remarques de la commission spéciale et d'avoir modifié la rédaction initialement proposée, en prévoyant notamment que les plateformes devront informer les autorités compétentes si elles reçoivent un signalement portant sur le nouveau délit de diffusion ou de montage de deepfake à caractère sexuel. Avis favorable.

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