Intervention de Jean-Noël Barrot

Je fais miens les arguments que M. le rapporteur a brillamment développés sur le risque d'inconstitutionnalité.

Permettez-moi d'en profiter pour rappeler les dispositions du règlement sur les services numériques, qui traite des signalements. Nous avons donc un problème de compatibilité avec le Digital Services Act (DSA), qui encadre déjà les procédures de signalement.

Le règlement sur les services numériques pose une obligation de signalement, avec des sanctions très largement supérieures à ce qui est prévu en droit français, puisque l'on pourra aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires, voire au bannissement de l'Union européenne en cas de manquements répétés si une plateforme ne traite pas les signalements qui lui sont adressés.

En matière de cyberharcèlement à l'encontre de mineurs, la France a bâti son dispositif sur les signaleurs de confiance. Cela fonctionne aujourd'hui, et nous souhaiterions que cela soit reproduit à plus grande échelle grâce au règlement européen sur les services numériques.

Ainsi que nous avons eu l'occasion de l'évoquer lors de l'examen de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, les personnes victimes ou témoins de cyberharcèlement peuvent contacter l'association e-Enfance, opérateur du 3018 et d'une application. Cette association peut faire un signalement privilégié qui sera immédiatement pris en compte par les plateformes, avec lesquelles elle entretient des relations particulières.

Cette manière de fonctionner, qui est née de façon un peu spontanée en France, est désormais la règle avec le règlement sur les services numériques. Les plateformes devront donc prêter une attention toute particulière et traiter le plus rapidement possible les signalements émis par ces signaleurs de confiance, qui, en France, seront désignés par l'Arcom.

C'est plutôt par ce biais que les mineurs – vous avez raison de souhaiter que leur signalement soit traité en priorité – pourront signaler des contenus manifestement illicites. Les plateformes seront alors sûres que, compte tenu de l'expertise des signaleurs de confiance, les contenus concernés sont vraiment illicites et elles pourront donc les retirer rapidement. Voilà comment les signalements des mineurs seront traités.

J'espère que mes arguments, qui complètent ceux du rapporteur, vous satisfont et que vous accepterez de retirer votre amendement.