Intervention de Patrick Chaize

L'amendement n° 99 vise à mettre en œuvre un réseau de coopération des régulateurs du numérique. L'objectif est louable, car l'enjeu est important, mais il n'est pas nécessaire de passer par la loi.

Il existe déjà de nombreuses instances de concertation et de consultation des entreprises, associations, personnalités et administrations. Je pense par exemple au Conseil national du numérique. Le règlement européen prévoit un comité européen pour les services numériques réunissant les coordinateurs nationaux de chaque État membre. Il existe une structure similaire pour les Cnil européennes ou pour les autorités chargées de la régulation des télécommunications. Les réseaux sont bien établis, et des conventions de coopération entre autorités nationales sont déjà prévues pour faciliter ce travail de coordination. Nul besoin d'en ajouter.

L'amendement n° 101 vise à préciser le contenu de ces conventions de coopération entre autorités nationales chargées de la régulation du numérique. La précision qu'il est proposé d'apporter me paraît tout à fait utile.

Par conséquent, avis défavorable sur l'amendement n° 99 et avis favorable sur l'amendement n° 101.