Intervention de Loïc Hervé

Sur le fond, cet amendement semble contraire à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, dite ePrivacy, transposée à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et libertés.

L'amendement vise à dispenser de consentement tous les accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur dès lors que cela serait pour opérer une anonymisation à bref délai.

Or l'anonymisation à bref délai constitue non pas une finalité, mais une technique, dont l'objet n'est pas toujours de faciliter la communication par voie électronique, comme cela est présupposé dans l'amendement de notre collègue Pierre-Jean Verzelen.

Sur la forme, j'ai également une objection. Puisque cet amendement vise à modifier la loi Informatique et libertés, il serait préférable d'inscrire la disposition à l'article 82 de celle-ci.

La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.