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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 5 juillet 2023 à 15h00
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 32
Loïc Hervé, rapporteur :En plein accord avec la Cnil, le présent amendement vise, pour sécuriser davantage ses nouvelles prérogatives tirées du règlement sur les services numériques et les rapprocher des conditions de droit commun, à prévoir une information avec pouvoir d'opposition de l'autorité judiciaire en cas de saisie de données.
