Intervention de Patrick Chaize

Réunion du 5 juillet 2023 à 15h00
Sécurisation et régulation de l'espace numérique — Article 36

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize, rapporteur :

Amendement de coordination juridique et de modification des délais d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux frais de transfert.

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